R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 68 Versions de la disposition

2012-09-01

68. Un régime peut acquérir et détenir des actions privilégiées entièrement acquittées d’une corporation ou d’une société coopérative agricole si l’une ou l’autre, suivant le cas, a pendant chacune des 5 années précédant l’acquisition:

a)  versé sur des actions privilégiées un dividende ou intérêt au moins égal à la moyenne pondérée des taux annuels de dividendes ou d’intérêts spécifiés sur ses actions privilégiées; ou

b)  obtenu sur ses actions ordinaires le rendement prévu au premier alinéa de l’article 69.

Un régime peut acquérir et détenir des parts privilégiées entièrement acquittées d’une association coopérative si celle-ci a pendant chacune des 5 années précédant l’acquisition:

a)  versé sur ses parts privilégiées un intérêt ou obtenu sur elles un rendement au moins égal à la moyenne pondérée des taux annuels d’intérêt ou de rendement spécifiés sur ses parts privilégiées; ou

b)  obtenu sur ses parts sociales le rendement prévu au premier alinéa de l’article 69.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 68.